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Formation Maîtriser la réglementation et la rédaction de baux commerciaux

Stage pratique
Durée : 2 jours
Réf : BAU
Prix  2019 : Nous contacter
  • Programme
  • Participants / Prérequis
  • Intra / sur-mesure
Programme

Cette formation pratique vous permettra de maîtriser la réglementation des baux commerciaux et de comprendre les obligations et les droits des différentes parties. Vous apprendrez également à rédiger certaines clauses et à sécuriser le renouvellement, la résiliation et la rupture d'un bail.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier et analyser les clauses clés de ses baux commerciaux
  • Maîtriser le suivi des baux commerciaux et sécuriser leur renouvellement ou leur rupture
  • Déjouer les pièges de certaines clauses
  • Prévenir le risque de contentieux

Travaux pratiques

Apports théoriques et exercices pratiques. Echanges et retours d'expérience.
PROGRAMME DE FORMATION

Comprendre le cadre juridique

  • Le régime juridique des baux commerciaux et les conditions pour en bénéficier.
  • Le bail commercial et bail professionnel.
  • Les nouveaux baux dérogatoires , dits de courte durée.

Travaux pratiques
Focus sur la loi dite Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; et de son Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.

Connaître les droits et obligations des parties

  • Les règles d'ordre public qui s'imposent aux parties.
  • Les limites légales aux obligations posées par le contrat.
  • Les aménagements contractuels.

Etude de cas
Les principales incidences de la réforme du droit des contrats suite à l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur les baux commerciaux.

Fixer le loyer et gérer son évolution en cours de bail

  • La fixation initiale du loyer.
  • L'évolution du loyer en cours de bail : révision triennale légale, clause d'indexation, les indices de référence l’ILC ou l’ILAT.
  • Lissage des augmentations de loyer.
  • L’inventaire des charges, impôts et taxes.

Exercice
Calculer l'indexation d'un loyer.

Identifier les clauses stratégiques et sensibles d'un bail commercial

  • La durée du bail.
  • L’état des lieux devient obligatoire.
  • La destination des lieux : activités connexes et complémentaires.
  • La cession : La garantie du vendeur limitée à trois ans.
  • Répartition des travaux entre le bailleur et le locataire.

Echanges
Prévoir un état prévisionnel et un état récapitulatif des travaux tous les trois ans.

Anticiper la fin du bail

  • Le congé délivré par le bailleur et pour reprise.
  • Résiliation anticipée du bail en cas de départ à la retraite du locataire.
  • La demande de renouvellement.

Etude de cas
Identifier les conditions de fond et de forme pour la délivrance d’un congé : par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Résilier un bail

  • La clause résolutoire.
  • La faillite du locataire.

Travaux pratiques
Rédiger une clause résolutoire.

Exercer le droit au renouvellement

  • Les conditions du droit au renouvellement.
  • La fixation du loyer en renouvellement.
  • Le droit d'option et le droit de repentir.

Etude de cas
Etude sur le droit de préférence en faveur du locataire en cas de mise en vente du local commercial.

Connaître et sécuriser la procédure

  • Les modalités de refus du renouvellement.
  • La fixation et le recouvrement des loyers.
  • Le versement de l'indemnité d'éviction.

Etude de cas
Identifier les points d'alerte en cas de défaillance financière du locataire.

Participants / Prérequis

» Participants

Directeurs immobiliers, gestionnaires de biens, responsables de services généraux, directeurs financiers, experts comptables, toute personne chargée des baux commerciaux dans le cadre de son activité.

» Prérequis

Aucune connaissance particulière.
Intra / sur-mesure

Demande de devis intra-entreprise
(réponse sous 48h)

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Horaires

Les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, les sessions se terminent à 15h30 le dernier jour.
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