Nos domaines de formation :

Formation Droit de la consommation pour non-spécialistes

Stage pratique
Durée : 2 jours
Réf : DCN
Prix  2019 : 1420 € H.T.
Pauses et déjeuners offerts
  • Programme
  • Participants / Prérequis
  • Intra / sur-mesure
Programme

Le droit de la consommation fait l'objet de nombreuses réformes pour répondre à un besoin de protection et de sécurité des consommateurs. Ce stage vous aidera à maîtriser les obligations et limites dans la commercialisation de vos produits et services afin de garantir votre image de sérieux et professionnalisme.

Objectifs pédagogiques

  • Connaître le contexte global du droit de la consommation
  • Maîtriser les obligations et limites de la commercialisation de vos produits et services
  • Rappeler les conditions de validité d'un contrat
  • Identifier les pratiques commerciales illicites et déloyales
  • Comprendre les différentes pratiques tarifaires.

Travaux pratiques

Transfert de connaissances, discussions de groupe, cas pratiques.
PROGRAMME DE FORMATION

Le cadre général de la protection des consommateurs

  • La qualification de consommateur.
  • Les organismes " relais " des consommateurs.
  • Le rôle de la DGCCRF.
  • Les tendances d'évolution.

Echanges
Le contexte global du droit de la consommation.

Connaître les obligations d'information du professionnel

  • Le périmètre de l'obligation d'information et du devoir de renseignement.
  • La charge de la preuve relative à la réalisation de ces obligations.
  • Les sanctions encourues en cas de non-respect.

Echanges
Les différentes pratiques comportant des risques juridiques.

Comprendre les limites de la commercialisation de produits et de services

  • Le démarchage à domicile.
  • La vente par correspondance.
  • La publicité et la promotion des ventes.

Jeu de rôle
Le démarchage à domicile. Débriefing en groupe.

Optimiser le contrat des parties

  • Rappel des conditions de validité d'un contrat.
  • La rédaction du devis : contenu et sanctions encourues.
  • La commande.
  • Les conditions générales de vente.
  • Les clauses abusives et les sanctions encourues.

Exemple
Exemple de devis.

Identifier les pratiques commerciales déloyales

  • Les pratiques commerciales réglementées.
  • Les pratiques commerciales illicites.
  • Les particularités liées à la vente par correspondance.
  • Les sanctions encourues.

Etude de cas
Cas relatif aux pratiques commerciales déloyales.

Savoir encadrer ses pratiques tarifaires

  • Les promotions et les soldes.
  • La garantie des prix.
  • La publicité en matière de prix.

Echanges
Les différentes pratiques tarifaires.

Mettre en oeuvre efficacement les garanties dues aux clients consommateurs

  • Les différents types de garanties.
  • Les conséquences de ces garanties.
  • La stratégie à adopter.
  • Les effets de la mise en jeu de la responsabilité du professionnel à l'égard du consommateur.

Mise en situation
Cas conflictuel entre un professionnel et un consommateur.

Participants / Prérequis

» Participants

Juristes, professionnels en relation avec les consommateurs, agents commerciaux, concessionnaires, distributeurs, franchisés.

» Prérequis

Aucune connaissance particulière.
Intra / sur-mesure
Programme standard     Programme sur-mesure
Oui / Non

Vos coordonnées

Dates de sessions

Pour vous inscrire, cliquez sur la session qui vous intéresse.
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PARIS

Horaires

Les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, les sessions se terminent à 15h30 le dernier jour.