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ESPACE PRO
Nos domaines de formation :

Formation Droit d'Internet

Formation E-commerce : les aspects juridiques

Stage pratique
nouvelle édition
Durée : 2 jours
Réf : EJU
Prix  2019 : 1420 € H.T.
Pauses et déjeuners offerts
  • Programme
  • Participants / Prérequis
  • Intra / sur-mesure
Programme

Ce stage vous permettra de prendre connaissance de l'environnement juridique de la vente sur Internet. Il vous montrera comment mettre en conformité votre site et vos conditions générales de vente afin de prévenir tout risque juridique.

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les la réglementation en matière de vente en ligne
  • Exécuter un contrat de vente en ligne et gérer l'après-vente
  • Appliquer la réglementation sur la protection des données à caractère personnel
  • Sécuriser les transactions et paiements en ligne

Travaux pratiques

Transfert de connaissances, discussions de groupe, cas pratiques.
PROGRAMME DE FORMATION

Maîtriser les règles de formation du contrat avec l'internaute

  • Les conditions générales de validité des contrats.
  • L'obligation d'information du vendeur en ligne.
  • Les conditions générales de vente sur le site Internet.

Travaux pratiques
Mise en pratique relative à un contrat de vente en ligne.

Savoir faire exécuter un contrat de vente en ligne

  • L'acceptation de l'offre de vente et la conclusion du contrat de vente sur Internet.
  • Les obligations de l'acheteur et du cybervendeur.
  • La mise en jeu des responsabilités dans le cadre du e-commerce.
  • Les ventes à l'étranger : la question du droit applicable.
  • La gestion du droit de rétractation.

Travaux pratiques
Mise en situation dans une hypothèse de non respect des obligations d'un cybervendeur.

Appliquer les règles de protection des données à caractère personnel

  • Le cadre juridique : le réglement européen RGPD.
  • Les obligations des ficheurs.
  • Les droits des personnes fichées.
  • Le rôle du correspondant de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le DPO.
  • La conservation des données de connexion à Internet.
  • Le régime juridique du phishing, des logiciels espions sur Internet et des cookies.

Travaux pratiques
Réflexion autour de la thématique de la protection des données personnelles et des problèmes concrets qui se posent en la matière.

Sécuriser efficacement les transactions et les paiements en ligne

  • La notion de fourniture de services de paiement.
  • L'usurpation d'identité sur Internet.
  • La question de la révocabilité de l'ordre de paiement par carte bancaire.
  • La responsabilité en matière de sécurité des transactions.
  • La protection des paiements (cryptologie).

Travaux pratiques
Exemple de sécurisation efficace des paiements en ligne.

Gérer l'après-vente

  • La garantie légale et la garantie commerciale.
  • La gestion du risque de fraude.

Travaux pratiques
Cas pratique relatif à la gestion de l'après-vente dans une hypothèse de produit défectueux.

Participants / Prérequis

» Participants

Juristes, Webmasters, responsables du développement e-business, responsables informatiques, commerçants en ligne.

» Prérequis

Aucune connaissance particulière.
Intra / sur-mesure

Demande de devis intra-entreprise
(réponse sous 48h)

Vos coordonnées

En cochant cette case, j’atteste avoir lu et accepté les conditions liées à l’usage de mes données dans le cadre de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Vous pouvez à tout moment modifier l’usage de vos données et exercer vos droits en envoyant un email à l’adresse rgpd@orsys.fr
En cochant cette case, j’accepte de recevoir les communications à vocation commerciale et promotionnelle de la part d’ORSYS Formation*
Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en utilisant le lien de désabonnement inclus dans nos communications.
* Les participants inscrits à nos sessions de formation sont également susceptibles de recevoir nos communications avec la possibilité de se désabonner à tout moment.

Pour vous inscrire

Cliquez sur la ville, puis sur la date de votre choix.
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PARIS

Horaires

Les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, les sessions se terminent à 15h30 le dernier jour.