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Formation E-commerce : les aspects juridiques
Stage pratique
- Programme
- Participants / Prérequis
- Intra / sur-mesure
Programme
Ce stage vous permettra de prendre connaissance de l'environnement juridique de la vente sur Internet. Il vous montrera comment mettre en conformité votre site et vos conditions générales de vente afin de prévenir tout risque juridique.
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les la réglementation en matière de vente en ligne
- Exécuter un contrat de vente en ligne et gérer l'après-vente
- Appliquer la réglementation sur la protection des données à caractère personnel
- Sécuriser les transactions et paiements en ligne
Travaux pratiques
Transfert de connaissances, discussions de groupe, cas pratiques.
PROGRAMME
DE FORMATION
Maîtriser les règles de formation du contrat avec l'internaute
- Les conditions générales de validité des contrats.
- L'obligation d'information du vendeur en ligne.
- Les conditions générales de vente sur le site Internet.
Travaux pratiques
Mise en pratique relative à un contrat de vente en ligne.
Savoir faire exécuter un contrat de vente en ligne
- L'acceptation de l'offre de vente et la conclusion du contrat de vente sur Internet.
- Les obligations de l'acheteur et du cybervendeur.
- La mise en jeu des responsabilités dans le cadre du e-commerce.
- Les ventes à l'étranger : la question du droit applicable.
- La gestion du droit de rétractation.
Travaux pratiques
Mise en situation dans une hypothèse de non respect des obligations d'un cybervendeur.
Appliquer les règles de protection des données à caractère personnel
- Le cadre juridique : le réglement européen RGPD.
- Les obligations des ficheurs.
- Les droits des personnes fichées.
- Le rôle du correspondant de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le DPO.
- La conservation des données de connexion à Internet.
- Le régime juridique du phishing, des logiciels espions sur Internet et des cookies.
Travaux pratiques
Réflexion autour de la thématique de la protection des données personnelles et des problèmes concrets qui se posent en la matière.
Sécuriser efficacement les transactions et les paiements en ligne
- La notion de fourniture de services de paiement.
- L'usurpation d'identité sur Internet.
- La question de la révocabilité de l'ordre de paiement par carte bancaire.
- La responsabilité en matière de sécurité des transactions.
- La protection des paiements (cryptologie).
Travaux pratiques
Exemple de sécurisation efficace des paiements en ligne.
Participants / Prérequis
» Participants
Juristes, Webmasters, responsables du développement e-business, responsables informatiques, commerçants en ligne.
» Prérequis
Aucune connaissance particulière.
Intra / sur-mesure
Dates de sessions
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Horaires
Les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, les sessions se terminent à 15h30 le dernier jour.
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