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Nos formations :
Formation Gérer et sécuriser les ruptures conventionnelles
- Programme
- Participants / Prérequis
- Intra / sur-mesure
La rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé pour convenir d'un commun accord des conditions de cessation du contrat de travail en CDI. Cette formation vous apprendra les règles fixées par la loi et la jurisprudence sous un angle opérationnel pour gérer au mieux ces situations.
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les différentes étapes de la procédure et son calendrier
- Identifier les cas dans lesquels il est possible ou pas de conclure une rupture conventionnelle
- Déterminer le montant de l'indemnité de rupture et ses incidences fiscales et sociales
- Sécuriser ses pratiques et éviter les pièges
Méthodes pédagogiques
La rupture conventionnelle : un mode spécifique de rupture
- Cerner les enjeux de ce mode de rupture autonome.
- Comprendre le succès de cette modalité de départ de l'entreprise.
- Distinguer les types de contrat concernés.
Travaux pratiques
Réalisation d'un quiz de connaissances. Débriefing collectif et apports théoriques du formateur.
Les conditions fondamentales d'une rupture conventionnelle
- Utiliser les différentes méthodes pour s'assurer du consentement du salarié.
- Appliquer l'indemnité de rupture prescrite : la calculer, déterminer son régime fiscal et social.
- Anticiper les motifs légitimes de refus de la rupture conventionnelle en identifiant les situations possibles.
- Respecter la procédure pour éviter les contentieux.
Travaux pratiques
Calcul de l'indemnité de rupture. Echanges entre les participants et débriefing du formateur.
Respecter les différentes étapes de la procédure
- Aborder la rupture conventionnelle avec le salarié.
- Convoquer et mener l'entretien pour éviter d'en multiplier le nombre.
- Déterminer la date de départ du salarié.
- Informer la personne sur sa situation après la rupture conventionnelle.
- Etablir la convention de rupture et procéder à sa signature.
- Connaître les modalités de rétractation.
- Effectuer l'homologation par la DIRECCTE.
- Appréhender la situation particulière des salariés protégés.
Travaux pratiques
Mise en situation : refuser une demande de rupture conventionnelle. Réalisation d'un cas pratique : remplir le formulaire de la convention de rupture.
Savoir agir et réagir face à des situations particulières
- Etre vigilant face à des ruptures conventionnelles particulières : femme enceinte, salarié malade...
- Anticiper les risques de contentieux.
- Eviter les litiges.
- Distinguer la rupture conventionnelle de la transaction.
Travaux pratiques
Aborder différentes situations de demandes de rupture conventionnelle. Débriefing collectif.
