Droit à la déconnexion : c’est bien mais concrètement, c’est quoi ?

Par la Rédaction ORSYS

À l’heure où le monde vit une époque sur-connectée et où le flux d’information est plus important que jamais, l’accès permanent à Internet et aux supports de travail demande à être régulé puisqu’il est impossible à limiter.

Droit à la déconnexion : origine

La Loi Travail votée en juillet 2016 a parmi ses objectifs, d’adapter le droit du travail à l’ère du digital. En prenant un élément évoqué dans les rapports Mettling et Terrasse, le texte de la Loi Travail vise à permettre une protection pour les salariés dans l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle mais aussi de prévenir certaines causes de burnout.
Pourquoi voit-on émerger le besoin de préserver d’une sur-connexion ?

À l’heure où chacun manipule et possède des outils technologiques connectés, ces actes du quotidien qui sont synonyme de communication, deviennent les gestes de communication personnelle autant que professionnelle parce qu’ils utilisent les mêmes canaux. Il s’agit donc, pour les salariés, de jongler entre comptes personnels et comptes professionnels sans restrictions techniques. Tout est à portée de main sur des appareils mobiles, la seule présence au bureau n’est donc plus la garantie d’un temps de travail limité. Par conséquent, cet article de loi concerne surtout les personnes en télétravail ou celles qui bénéficient du statut cadre.

Pourquoi cet article de loi est-il nécessaire ? Parce qu’on sait parfaitement que les employés se sentent parfois obligés de répondre ou de faire suite à des messages arrivés tard. Peur d’être mal vus, considérés comme feignants, non investis etc. ils rognent sur leur temps personnel pour tenter de répondre à de supposées attentes professionnelles. Mais il sert également à protéger les employeurs qui peuvent, par exemple, se voir réclamer des heures supplémentaires injustifiées etc.

Les mesures de l’article de loi

En premier lieu, cet article de loi concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Elle est née pour faire respecter un temps de repos et de congés mais aussi respecter l’équilibre entre vies personnelle et professionnelle. Sa particularité est de laisser une grande liberté à chacune des entreprises concernées dans la mesure où c’est d’abord et surtout par une négociation entre dirigeants et partenaires sociaux que vont être déterminées les conditions de ce droit à la déconnexion en fonction des besoins des salariés.

Les obligations de l’employeur sont de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique (hors temps de travail) et de veiller à prévoir des plages de déconnexion en dehors du temps de travail. Si toutefois un accord n’était pas trouvé lors des négociations, ce serait à la charge de l’employeur de définir une charte qui pose les termes et les conditions du droit à la déconnexion de ses salariés (et soumise au CE).

Plus incitative que contraignante, il s’agit surtout pour chacun de rappeler et de mettre en place certains réflexes qu’on pourrait qualifier de bon sens :

– se déplacer plutôt qu’envoyer un email

– désactiver le « répondre à tous »

– utiliser l’« envoi différé »

À l’instar de certaines grandes entreprises (Volkswagen, Michelin…), l’entreprise peut tout à fait instaurer une « pause » dans la réception d’emails. Ainsi, ces entreprises coupent les serveurs entre le début de soirée et le début de matinée. Toutefois, cette mesure n’est pas applicable (ou plus difficilement) pour les sociétés qui travaillent à l’international. Il peut donc être envisagé des clauses par département, par poste etc.

Droit à la déconnexion : quels recours ?

Entre des salariés qui pourraient culpabiliser, avoir le sentiment de rater des choses ou qui auraient tout simplement du mal à éteindre leurs appareils professionnels et les employeurs qui pourraient être insistants ou ne pas déterminer objectivement les urgences, il peut être bon d’envisager des recours possibles pour un côté comme pour l’autre de l’entreprise.

C’est là qu’on atteint les limites de cet article de loi qui ne prévoit pas de sanction à l’encontre des entreprises qui ne joueraient pas le jeu. Si aucun accord n’est trouvé ou si les conditions définies par la charte ou par les négociations ne sont pas respectées, rien ne contraindra personne à s’y plier.

La seule sanction prévue est celle de la sanction pénale dans le cas où l’entreprise ne négocierait pas avec les représentants du personnel. En dehors de cela, l’article de loi ne permet qu’une reconnaissance plus facile des heures supplémentaires ou de harcèlement, ce qui peut déjà aider certains salariés.
Laissant beaucoup de liberté aux entreprises, l’article du droit à la déconnexion donne l’opportunité à celles-ci d’ouvrir un réel dialogue avec leurs salariés et d’aboutir à une charte, un compromis correspondant au maximum aux besoins de tous. Ce dialogue est l’occasion pour chacun de se saisir du sujet et de prendre conscience des risques d’une sur-connexion et du sens d’un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

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Commentaires

4 réponses à Droit à la déconnexion : c’est bien mais concrètement, c’est quoi ?

  1. Bel article.
    Pour compléter, les entreprises semblent être consciente de l’intérêt du sujet.
    Au delà de la charte, certaines souhaitent mettre en place des actions pour accompagner le salarié.

    Je suis fondateur de Calldoor (www.calldoor.net), un outil concret pour que l’entreprise aille au delà de la charte sur le mobile professionnel de ses salariés.
    Nous pensons que l’entreprise doit accompagner la charte notamment via l’ensemble de la chaine managériale afin que ce droit à la déconnexion soit intégrée.

  2. Bonjour et merci pour ce blog fort intéressant :))

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